• Arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

    NOR DEVL1512754A

    JO du 02/07/2015 texte : 0151;10 pages 11138/11141


    (Abrogation de l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) – Abrogation implicite de l’arrêté du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))

  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

    NOR AGRX1324417L

    JO du 14/10/2014 texte : 0238;1 page 16625


    (Art. 44 (II) : Fixation par décret d’un plafond de destruction spécifique du loup dans les zones de protection renforcée [zones où des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales])

  • Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

    NOR PRMX1403387D

    JO du 18/02/2014 texte : 0041;1 pages 2768/2771


    (Art. 17 : Suppression de la commission nationale de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations – Modification des art. 3, 17, 20, 22, 23, 25 et 26 et abrogation des art. 12 à 15 du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 et abrogation implicite des textes suivants :


    • arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations


    • arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations


    • décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’agriculture et de la pêche)

  • Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux

    NOR AGRT1128821D

    JO du 07/03/2013 texte : 0056;28 pages 4146/4147


    • (Art. 2 : Abrogation du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux


    • art. 3 : Remplacement des références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux sont remplacées par les références aux dispositions des articles D. 114-11 à D. 114-20 du code rural et de la pêche maritime)

  • Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée

    NOR AGRS1021199D

    JO du 25/08/2010 texte : 0196;25 page 15340


    (Modification de l’art. 19)

  • LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

    NOR DEVX0822225L

    JO du 13/07/2010 texte : 0160;1 page 12945


    (Art. 111 : Qualification au titre d’agriculture raisonnée antérieure à la publication de la présente loi


    )

  • Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

    NOR AGRP0906328A

    JO du 24/06/2009 texte : 0144;50 pages 10409/10413


    (Texte pris en application de l’art. 1er du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004, abrogé, et maintenu en vigueur pour l’application du décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 – Abrogation de l’arrêté du 12 février 2008 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation)

  • Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

    NOR AGRG0753654A

    J.O. du 15/05/2007 texte : n° 120(page 8990)

    (Modification des art. 1er et 2)

  • Arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée

    NOR AGRF0700342A

    J.O. du 14/02/2007 texte : n° 39(pages 2744/2745)

    (Modification des annexes I et II)

  • Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

    NOR ECOJ0600006D

    J.O. du 08/06/2006 texte : n° 31(page 8643)


    • ( Art. 18 (4°) : Suppression de la commission régionale de l’agriculture raisonnée et de la qualification – Modification des art. 3 et 26 et abrogation de l’art. 16 du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 – Abrogation implicite de l’arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions régionales de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
    • art. 18 (5°) : Remplacement de toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur aux commissions régionales de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations par la référence à la Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural)

  • Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée

    NOR AGRF0600700A

    J.O. du 12/04/2006 texte : n° 38(pages 5504/5505)

    (Texte pris en application de l’art. 1er du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004, abrogé, et maintenu en vigueur pour l’application du décret n° 2013-194 du 5 mars 2013)

  • Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l’arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée

    NOR AGRF0501152A

    J.O. du 28/05/2005 texte : n° 117(pages 9414/9416)

    (Modification de l’annexe)

  • Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif ” agriculture raisonnée “

    NOR AGRF0400302D

    J.O. du 28/03/2004 Pages : 6023/6024

    (Application de l’art. L. 640-3 du code rural [transféré ultérieurement à l’art. L. 611-6 du même code])

  • Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

    NOR AGRR0201005A

    J.O. du 04/05/2002 Pages : 8523/8524

    (Application des art. 12 à 15 du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002)

  • Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée

    NOR AGRR0201002A

    J.O. du 04/05/2002 Pages : 8519/8522

    (Application de l’art. 2 du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002)

  • Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée

    NOR AGRR0200875D

    J.O. du 28/04/2002 Pages : 7748/7751

    (Application du 2e alinéa de l’art. L. 640-3 du code rural [transféré ultérieurement à l’art. L. 611-6 du même code] :

    • art. 1er à 3 : Définition des modes de production raisonnés en agriculture et respect des exigences du référentiel de l’agriculture raisonnée
    • art. 4 à 11 : Procédure de qualification des exploitations agricoles ayant satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l’agriculture raisonnée et rôle des organismes certificateurs dans l’attribution de cette qualification
    • art. 12 à 15 : Missions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de l’agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
    • art. 16 : Art. ultérieurement abrogé
    • art. 17 à 27 : Procédure d’agrément des organismes certificateurs)

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