• ArrĂȘtĂ© du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dĂ©rogations aux interdictions de destruction peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les prĂ©fets concernant le loup (Canis lupus)

    NOR DEVL1512754A

    JO du 02/07/2015 texte : 0151;10 pages 11138/11141


    (Abrogation de l’arrĂȘtĂ© du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dĂ©rogations aux interdictions de destruction peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les prĂ©fets concernant le loup (Canis lupus) – Abrogation implicite de l’arrĂȘtĂ© du 30 juin 2014 fixant la liste des dĂ©partements dans lesquels peuvent ĂȘtre dĂ©limitĂ©es les unitĂ©s d’action prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dĂ©rogations aux interdictions de destruction peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les prĂ©fets concernant le loup (Canis lupus))

  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt

    NOR AGRX1324417L

    JO du 14/10/2014 texte : 0238;1 page 16625


    (Art. 44 (II) : Fixation par dĂ©cret d’un plafond de destruction spĂ©cifique du loup dans les zones de protection renforcĂ©e [zones oĂč des dommages importants sont constatĂ©s, causant une perturbation de grande ampleur aux activitĂ©s pastorales])

  • DĂ©cret n° 2014-132 du 17 fĂ©vrier 2014 portant suppression de commissions administratives Ă  caractĂšre consultatif

    NOR PRMX1403387D

    JO du 18/02/2014 texte : 0041;1 pages 2768/2771


    (Art. 17 : Suppression de la commission nationale de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification des exploitations – Modification des art. 3, 17, 20, 22, 23, 25 et 26 et abrogation des art. 12 Ă  15 du dĂ©cret n° 2002-631 du 25 avril 2002 et abrogation implicite des textes suivants :


    • arrĂȘtĂ© du 30 avril 2002 relatif Ă  la composition de la section agrĂ©ment des organismes certificateurs de la Commission nationale de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification des exploitations


    • arrĂȘtĂ© du 30 avril 2002 relatif Ă  la composition de la section examen du rĂ©fĂ©rentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification des exploitations


    • dĂ©cret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif Ă  certaines commissions administratives Ă  caractĂšre consultatif relevant du ministĂšre de l’agriculture et de la pĂȘche)

  • DĂ©cret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opĂ©rations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux

    NOR AGRT1128821D

    JO du 07/03/2013 texte : 0056;28 pages 4146/4147


    • (Art. 2 : Abrogation du dĂ©cret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opĂ©rations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux


    • art. 3 : Remplacement des rĂ©fĂ©rences contenues dans les dispositions de nature rĂ©glementaire au dĂ©cret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opĂ©rations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions des articles D. 114-11 Ă  D. 114-20 du code rural et de la pĂȘche maritime)

  • DĂ©cret n° 2010-943 du 24 aoĂ»t 2010 modifiant le dĂ©cret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif Ă  la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnĂ©e

    NOR AGRS1021199D

    JO du 25/08/2010 texte : 0196;25 page 15340


    (Modification de l’art. 19)

  • LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

    NOR DEVX0822225L

    JO du 13/07/2010 texte : 0160;1 page 12945


    (Art. 111 : Qualification au titre d’agriculture raisonnĂ©e antĂ©rieure Ă  la publication de la prĂ©sente loi


    )

  • ArrĂȘtĂ© du 19 juin 2009 relatif Ă  l’opĂ©ration de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prĂ©dation

    NOR AGRP0906328A

    JO du 24/06/2009 texte : 0144;50 pages 10409/10413


    (Texte pris en application de l’art. 1er du dĂ©cret n° 2004-762 du 28 juillet 2004, abrogĂ©, et maintenu en vigueur pour l’application du dĂ©cret n° 2013-194 du 5 mars 2013 – Abrogation de l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2008 relatif Ă  l’opĂ©ration de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prĂ©dation)

  • ArrĂȘtĂ© du 3 mai 2007 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 30 avril 2002 relatif Ă  la composition de la section agrĂ©ment des organismes certificateurs de la Commission nationale de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification des exploitations

    NOR AGRG0753654A

    J.O. du 15/05/2007 texte : n° 120(page 8990)

    (Modification des art. 1er et 2)

  • ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2007 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 30 avril 2002 relatif au rĂ©fĂ©rentiel de l’agriculture raisonnĂ©e

    NOR AGRF0700342A

    J.O. du 14/02/2007 texte : n° 39(pages 2744/2745)

    (Modification des annexes I et II)

  • DĂ©cret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif Ă  la rĂ©duction du nombre et Ă  la simplification de la composition de diverses commissions administratives

    NOR ECOJ0600006D

    J.O. du 08/06/2006 texte : n° 31(page 8643)


    • ( Art. 18 (4°) : Suppression de la commission rĂ©gionale de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification – Modification des art. 3 et 26 et abrogation de l’art. 16 du dĂ©cret n° 2002-631 du 25 avril 2002 – Abrogation implicite de l’arrĂȘtĂ© du 30 avril 2002 relatif Ă  la composition et aux rĂšgles de fonctionnement des commissions rĂ©gionales de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification des exploitations
    • art. 18 (5°) : Remplacement de toute rĂ©fĂ©rence figurant dans un texte rĂ©glementaire en vigueur aux commissions rĂ©gionales de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification des exploitations par la rĂ©fĂ©rence Ă  la Commission rĂ©gionale de l’Ă©conomie agricole et du monde rural)

  • ArrĂȘtĂ© du 22 mars 2006 relatif Ă  l’aide incitative Ă  l’agriculture raisonnĂ©e

    NOR AGRF0600700A

    J.O. du 12/04/2006 texte : n° 38(pages 5504/5505)

    (Texte pris en application de l’art. 1er du dĂ©cret n° 2004-762 du 28 juillet 2004, abrogĂ©, et maintenu en vigueur pour l’application du dĂ©cret n° 2013-194 du 5 mars 2013)

  • ArrĂȘtĂ© du 20 avril 2005 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 30 avril 2002 relatif au rĂ©fĂ©rentiel de l’agriculture raisonnĂ©e

    NOR AGRF0501152A

    J.O. du 28/05/2005 texte : n° 117(pages 9414/9416)

    (Modification de l’annexe)

  • DĂ©cret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif  » agriculture raisonnĂ©e « 

    NOR AGRF0400302D

    J.O. du 28/03/2004 Pages : 6023/6024

    (Application de l’art. L. 640-3 du code rural [transfĂ©rĂ© ultĂ©rieurement Ă  l’art. L. 611-6 du mĂȘme code])

  • ArrĂȘtĂ© du 30 avril 2002 relatif Ă  la composition de la section examen du rĂ©fĂ©rentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification des exploitations

    NOR AGRR0201005A

    J.O. du 04/05/2002 Pages : 8523/8524

    (Application des art. 12 à 15 du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002)

  • ArrĂȘtĂ© du 30 avril 2002 relatif au rĂ©fĂ©rentiel de l’agriculture raisonnĂ©e

    NOR AGRR0201002A

    J.O. du 04/05/2002 Pages : 8519/8522

    (Application de l’art. 2 du dĂ©cret n° 2002-631 du 25 avril 2002)

  • DĂ©cret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif Ă  la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnĂ©e

    NOR AGRR0200875D

    J.O. du 28/04/2002 Pages : 7748/7751

    (Application du 2e alinĂ©a de l’art. L. 640-3 du code rural [transfĂ©rĂ© ultĂ©rieurement Ă  l’art. L. 611-6 du mĂȘme code] :

    • art. 1er Ă  3 : DĂ©finition des modes de production raisonnĂ©s en agriculture et respect des exigences du rĂ©fĂ©rentiel de l’agriculture raisonnĂ©e
    • art. 4 Ă  11 : ProcĂ©dure de qualification des exploitations agricoles ayant satisfait aux exigences contenues dans le rĂ©fĂ©rentiel de l’agriculture raisonnĂ©e et rĂŽle des organismes certificateurs dans l’attribution de cette qualification
    • art. 12 Ă  15 : Missions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de l’agriculture raisonnĂ©e et de la qualification des exploitations
    • art. 16 : Art. ultĂ©rieurement abrogĂ©
    • art. 17 Ă  27 : ProcĂ©dure d’agrĂ©ment des organismes certificateurs)

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